Demande de renseignements sylvicoles

À la signature de son plan d’aménagement forestier (PAF), le propriétaire s’engage envers la gestion durable des ressources de sa propriété selon les balises définies par l’Agence Chaudière, soit en :

• Consultant son conseiller forestier accrédité et en vérifiant la réglementation municipale avant d’entreprendre des travaux;
• Protégeant les investissements qui seront réalisés dans le cadre de son PAF pour un délai de protection de 10 ans;
• S’engageant à réaliser la chaîne des travaux subséquents suite aux investissements d’aide financière obtenus par le biais de son PAF;
• Respectant les saines pratiques forestières.

Pour chaque intervention sylvicole, un formulaire ‘’Prescription et demande de participation financière’‘ est obligatoirement rempli par le conseiller forestier. C’est par le biais de ce formulaire, qui comporte une section réservée à l’engagement du producteur forestier reconnu, que le propriétaire s’engage au suivi et à la protection des investissements.

Ainsi, si un propriétaire veut vendre son lot, un formulaire est disponible pour transférer du vendeur à l’acquéreur la responsabilité à protéger les investissements sylvicoles lors de la vente de la propriété forestière. Des frais de 50 $ sont applicables pour toute demande de renseignements sylvicoles qui est adressée à l’Agence. Une fois la recherche complétée par l’Agence, dans un délai de 7 jours ouvrables, vous obtiendrai le numéro des prescriptions, les codes des travaux sylvicoles et la durée des protections, si cela s’applique. En aucun cas, l’Agence ne distribue de prescription sylvicole ou contour géoréférencé des travaux. L’ancien propriétaire peut faire une demande à son conseiller forestier de l’époque afin d’avoir accès à son dossier. Tout client a droit d’avoir accès à son dossier.