Le conseiller forestier et le producteur forestier qui bénéficient de l’aide financière doivent respecter et se conformer aux lois et règlements en vigueur, y compris la règlementation municipale, la règlementation sur la protection des rives, du littoral et des plaines inondables et la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Les travaux réalisés sur une superficie reconnue en infraction avec les lois et/ou règlements existants ne seront pas payés ou devront faire l’objet d’un remboursement si des travaux réalisés sur ladite superficie ont déjà été payés par l’Agence.