Formulaires
Pour les industriels forestiers
En vertu des articles 162 et 163 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, les titulaires d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois qui acquiert un volume de bois en provenance du territoire d’une agence doivent verser à celle-ci une contribution.
Cette dernière est réinvestie par l’Agence en aux bénéfices des producteurs forestiers et de la forêt régionale.
Voici les documents à utiliser par les industriels forestiers pour effectuer leur déclaration des volumes de bois achetés sur le territoire de l’ARFPC :
Documents
Extrait de la loi sur les forêts
Liste des municipalités du territoire de l'Agence de mise en valeur des forêts privées de la Chaudière
