Formulaires
Pour les notaires
Les propriétaires forestiers qui ont bénéficié d’une aide financière du programme d’aménagement forestier pour faire des travaux sylvicoles se sont engagés à protéger ces investissements pour une période qui varie dans le temps en fonction du type de travaux réalisés. Or cet engagement ne se termine pas lors de la vente du lot.
Un formulaire est disponible pour transférer du vendeur à l’acheteur la responsabilité à protéger les investissements sylvicoles lors de la vente de la propriété forestière. Des frais de 50$ sont applicables pour toute demande de renseignements sylvicoles qui est adressée à l’Agence. Enfin, la localisation des travaux n’est pas transmise avec la demande de renseignement sylvicole.
Voici les documents pertinents pour les notaires :
Documents
