Pour se libérer de cette responsabilité à la vente de sa propriété, le propriétaire qui vend doit obtenir le consentement de l’acquéreur à poursuivre la protection des investissements sylvicoles. Par la suite, le propriétaire forestier pourra faire des démarches auprès de l’agence afin d’obtenir une libération totale de ses engagements. Autrement, l’agence pourrait réclamer des montants à un ancien propriétaire, même si c’est le nouveau propriétaire qui a détruit les travaux sylvicoles.
En 2019, afin de clarifier cette situation, la Fédération des producteurs forestiers du Québec (FPFQ) a convenu, avec les agences forestières régionales, d’une procédure pour libérer de son engagement un propriétaire qui vend son lot boisé. Un modèle de contrat développé par la FPFQ peut être utilisé à cette fin. Il est disponible en cliquant sur le lien suivant: Contrat-Transfert protection investissements sylvicoles
Pour de plus amples renseignements, ou pour de l’aide, contactez votre notaire. Les notaires sont habiletés pour transmettre ces demandes.